Mayotte : avis favorable du Conseil d’Etat à une proposition de durcissement du droit du sol

« La France a beau ne pas reconnaître un droit du sol sec, la naissance sur son territoire ne suffi(san)t pas à conférer la nationalité, cette chimère agit sur ces personnes comme un redoutable chant des sirènes« , explique dans son texte de loi Thani Mohamed Soilihi, vice-président du Sénat, saluant jeudi sur son compte Facebook (post ci-dessous) « un avis favorable » du Conseil d’Etat sur ses propositions.

Au moins l’un des parents sur le territoire

Face aux « milliers de femmes enceintes qui » au « péril de leur vie, abordent sur les rivages de Mayotte avec l’espoir de donner naissance à un enfant né sur le territoire national« , le parlementaire propose que pour qu’un enfant né à Mayotte puisse bénéficier du droit du sol, « l’un de ses parents au moins » réside sur le territoire « de manière régulière et ininterrompue depuis plus de trois mois ».

Avis du Conseil d’Etat

Dans un avis daté du 5 juin, le Conseil d’Etat estime que la proposition de loi constitue « une adaptation limitée, adaptée et proportionnée à la situation particulière de Mayotte« . Citant l’INSEE, il note que « le nombre de naissances à Mayotte a augmenté de 45% entre 2013 et 2016, (9.500 naissances en 2016)« , que « le taux de natalité » en France est de « 12 pour mille » contre « 40 pour mille » sur l’île, et qu’ »en 2016, 74% des enfants sont nés de mères étrangères » à Mayotte.

La venue de ces personnes se fait dans des conditions périlleuses pour leur vie (…) conduit à ce que des enfants soient laissés sans prise en charge », et entraîne « une saturation des services sanitaires et une sur-occupation des établissements scolaires« , ajoute le Conseil.

Questions de constitutionnalité

Anticipant des questions de constitutionnalité, le Conseil affirme que « l’article 73 de la Constitution » permet en Outre-mer des adaptations aux lois et règlements » et que le texte « porte sur l’un ou l’autre des parents et fixe un délai de résidence régulière assez bref ». Il émet en revanche des réserves sur une application du texte tel quel aux « situations anciennes » et préconise une « campagne d’information » à Mayotte et dans les pays d’origine des arrivants.

Examen de loi sur l’asile et l’immigration

Selon M. Mohamed Soilihi, son texte sera proposé par amendement(s), lors de l’examen de loi sur l’asile et l’immigration au Sénat, à partir du 19 juin.

la1ere.francetvinfo.fr

(Merci à Prosperpine)

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Le syndicat de la magistrature appelle à l’arrêt des interpellations de clandestins à Mayotte

La section mahoraise du syndicat de la magistrature demande à la préfecture de Mayotte « l’arrêt immédiat (de la) politique d’interpellation des personnes étrangères en situation irrégulière puisque celles-ci seront immanquablement libérées », en raison du conflit diplomatique avec les Comores.

Depuis le 21 mars, l’Union des Comores refuse de réadmettre ses ressortissants expulsés de Mayotte.« Continuer à agir ainsi revient à tromper la population mahoraise en (lui) faisant croire que de cette manière l’État lutte contre l’immigration illégale », estime dans un communiqué le syndicat qui juge cette politique « délibérément trompeuse, inefficace et contre-productive ».

Depuis le début du mouvement de lutte contre l’insécurité à Mayotte, mi-février, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Mamoudzou (chef-lieu) « a été saisi à plus de sept cent reprises par la préfecture pour prolonger la rétention de personnes étrangères se trouvant en situation irrégulière et retenues au centre de rétention administrative », quantifie le syndicat de la magistrature.

Il dénonce « une instrumentalisation de l’institution judiciaire par les autorités de l’État (…) contraintes de conduire une politique du chiffre » et ne voulant « pas prendre la responsabilité de libérer elles-mêmes les personnes placées en rétention ».

Enfin, le syndicat pointe du doigt le « véritable gâchis de moyens humains et financiers puisque policiers, greffiers, avocats et magistrats sont contraints de travailler sans relâche pour une efficacité inexistante ».

la1ere.francetvinfo.fr

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Mayotte : le gouvernement présente un « plan de rattrapage » de 1,3 milliard d’euros

Sécurité, santé, éducation, logement… la ministre des outre-mer, Annick Girardin, a présenté, mardi 15 mai, son plan de rattrapage pour Mayotte.

«Certains estimeront ce plan insuffisant ou trop tardif, a déclaré Mme Girardin, anticipant les critiques à venir, mais la critique systématique dissimule parfois une forme de renoncement. Tout ne s’arrête pas avec ce plan. Regardons au-delà du quinquennat. Le plan proposé aujourd’hui n’est qu’une étape. »

Les mesures pour la sécurité, la justice et l’immigration reprennent pour l’essentiel celles qui avaient été annoncées en mars par la ministre des outre-mer : mise en place de la police de sécurité du quotidien avec un renfort de 20 gendarmes dès 2019, augmentation des effectifs de police et de gendarmerie nationale, affection d’un troisième escadron de gendarmerie mobile pour la lutte contre l’immigration clandestine, création de deux brigades à Koungou. Depuis samedi, un nouveau sous-préfet a pris ses fonctions, spécifiquement chargé de la lutte contre l’immigration clandestine. […]

Une offre de soins renforcée […]
Social : une convergence avec la métropole […]
500 millions pour les constructions scolaires […]
Davantage de logements sociaux […]

Le Monde

Merci à clodimir

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Mayotte manifeste pour rester française

Après la grève générale contre l’insécurité, l’archipel craint la remise en cause de la départementalisation.

À Mamoudzou

«Il y a un projet qui est proposé par le Quai d’Orsay de construire une Communauté de l’archipel des Comores, avec une cosouveraineté comorienne et française à Mayotte.» Fin avril, la journaliste mahoraise et consultante en affaires internationales, Estelle Youssouffa, «fait éclater le scandale» selon ses propres mots, au cours d’une émission diffusée sur la chaîne publique Mayotte La 1re.

L’île aux parfums, située dans l’océan Indien, qui manifestait il y a quelques semaines encore contre l’insécurité, craint désormais pour son statut […]

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Mayotte : la France suspend la délivrance de visas aux ressortissants comoriens

Le ministère des affaires étrangères a pris cette décision en raison du refus de Moroni de laisser rentrer sur leur territoire les citoyens comoriens refoulés de Mayotte.

La France a suspendu la délivrance de visas aux ressortissants comoriens, en raison du refus de Moroni de laisser rentrer sur leur territoire les citoyens comoriens refoulés de Mayotte, a-t-on appris, mercredi 9 mai, auprès du ministère des affaires étrangères.

« Face au blocage que nous avons pu constater sur la réadmission et face à la poursuite des arrivées de migrants irréguliers à Mayotte, nous avons décidé de suspendre la délivrance des visas pour les Comoriens vers la France depuis le 4 mai dernier, jusqu’à nouvel ordre », a précisé le chef de la diplomatie française, Jean-Yves Le Drian, devant l’Assemblée nationale.

Cette suspension, qui concerne les visas à destination de la France métropolitaine ainsi que ses départements d’outre-mer, intervient après que Paris a publiquement condamné la décision prise le 21 mars dernier par Moroni d’interdire les reconduites des Comoriens entrés illégalement à Mayotte, île française de l’océan Indien.(…)

lemonde.fr

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Décryptage d’une schizophrénie : Pourquoi la gauche soutient-elle le combat anti-immigration en Guyane et à Mayotte mais pas en Europe ? (vidéo)

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Mayotte : 5 jours de congé pour la circoncision, mais rien pour l’excision, quelle injustice !

Installez-vous confortablement et respirez un grand coup. La chambre régionale des comptes de Mayotte vient de rendre public son dernier rapport sur « la gestion des ressources humaines du département de Mayotte », un document qui, malgré son intitulé, se révèle hautement divertissant. Après lecture attentive, il apparaît que la gestion des agents départementaux se rapproche plus du vaudeville administratif et clientéliste que d’une stratégie de ressources humaines digne de ce nom.

Ce sont ainsi 127 millions d’euros qui ont été consacrés en charges de personnel en 2017, pesant pour plus d’un tiers des dépenses du département. Alors que plus de 84 % de la population de l’île vit sous le seuil de pauvreté, seules 11 % des dépenses du département ont été consacrées à des équipements. Frais de mission délirants, inflation de l’absentéisme malgré des congés généreux, stages de formation aux contenus fantaisistes, gestion du parc automobile kafkaïenne, appartements attribués en dehors de tout cadre réglementaire… Voici quelques extraits choisis de ce rapport au contenu décapant, que vous pouvez lire dans son intégralité ici.

Absentéisme

« Les effectifs du département sont élevés. Avec plus de 2 600 agents, les métiers et compétences ne correspondent pas au besoin du département. Cette situation engendre de l’inoccupation et un absentéisme non justifié. Le remplacement des agents partant en retraite devrait être limité d’autant que le temps de travail annuel est inférieur à la règlementation de plus de 50 heures par agent. Il représente un surcoût de 3 millions d’euros par an. Enfin, des agents ont continué à être rémunérés par le département plusieurs années après l’avoir quitté. »

Congés spéciaux

« Le règlement intérieur adopté en octobre 2015 retient une durée annuelle théorique du temps de travail de 1 589 heures. Il est également prévu l’octroi de quatre jours fériés supplémentaires pour les fêtes musulmanes.

Bien que les dispositions ne soient pas prévues au règlement intérieur, le département aménage les horaires pendant la période du ramadan, soit environ quatre semaines pendant lesquelles la durée de travail hebdomadaire est réduite à 32 heures. La durée effective est donc de 1 549 heures par an, ce qui représente une moyenne d’un peu plus de 33 heures par semaine. Cet écart de 58 heures par an par rapport au cadre légal correspond à un effectif de 96 équivalents temps plein en 2016, soit une dépense de 3 millions d’euros.

Le département accorde en outre des autorisations d’absence pour événements familiaux. Elles correspondent à celles retenues dans la fonction publique d’État à l’exception du congé pour maladie grave du conjoint à savoir 5 jours au lieu de 3, du congé pour garde d’un enfant malade soit 12 jours au lieu de 6 et du congé pour circoncision de 5 jours. »

Formation sophro-relaxation

« Les formations ne font pas l’objet d’un contrôle suffisant. À titre d’exemple, le département a pris en charge en 2013 une formation réalisée par la directrice générale adjointe en charge de la formation jusqu’en mai 2016. Malgré les responsabilités d’un poste de directeur général adjoint, la formation, qui était sans lien direct avec les fonctions exercées, était qualifiante et avait pour thème “praticien en relation d’aide et sophro-relaxation”. Réalisée à Paris entre novembre 2013 et août 2015, son coût s’est élevé à plus de 12 000 euros, auxquels s’ajoutent sept billets d’avion et les indemnités de stage versées à l’agent. »

Élus en vacances-travail ?

« En 2014, plus de 1 000 journées de mission d’élus ont été indemnisées au taux de 200 euros par jour. Une plus grande adéquation de la durée des missions avec les motifs des déplacements serait une source d’économie. » (…) La chambre des comptes s’interroge sur le cas d’un élu qui s’est « rendu 14 jours à Madagascar en août 2014 pour une « rencontre avec un chef de région ». Il s’était déjà rendu 10 jours dans l’île pour le festival Douna en juin avec un autre élu. » Un autre s’est aussi rendu « aux Seychelles du 10 au 17 mars 2014 pour la préparation de la participation de Mayotte au carnaval international de Victoria, puis également le 20 avril 2014 pour 10 jours pour le carnaval lui-même, accompagné d’un second élu. »

Gestion du parc auto à la mode soviétique

« La composition du parc de véhicules n’est pas exactement connue : il comporterait entre 169 et 173 véhicules. (…) Plus de 50 agents sont affectés au garage. Un agent est responsable en moyenne de trois véhicules. Par comparaison, la moyenne du nombre d’agents affectés à un parc automobile dans les collectivités est de 28 véhicules par agent et les préconisations de gestion au regard d’études réalisées dans des parcs automobiles privés, sont d’une cinquantaine de véhicules par agent. Les effectifs du garage sont nombreux et sous-employés.

Les compétences des agents sont très insuffisantes. Seuls deux ont la qualification de mécanicien ; les autres agents n’ont pas de qualification technique. Les outillages sont limités ou en panne. L’absence d’un stock de pièces usuelles et les difficultés à obtenir la signature d’un bon de commande dans un délai raisonnable ne permettent pas d’entretenir le parc. »

http://www.lepoint.fr/politique/mayotte-la-gestion-delirante-des-agents-du-departement-11-04-2018-2209738_20.php

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Mayotte : la gestion délirante des agents du département

Installez-vous confortablement et respirez un grand coup. La chambre régionale des comptes de Mayotte vient de rendre public son dernier rapport sur « la gestion des ressources humaines du département de Mayotte », un document qui, malgré son intitulé, se révèle hautement divertissant. Après lecture attentive, il apparaît que la gestion des agents départementaux se rapproche plus du vaudeville administratif et clientéliste que d’une stratégie de ressources humaines digne de ce nom.

Ce sont ainsi 127 millions d’euros qui ont été consacrés en charges de personnel en 2017, pesant pour plus d’un tiers des dépenses du département. Alors que plus de 84 % de la population de l’île vit sous le seuil de pauvreté, seules 11 % des dépenses du département ont été consacrées à des équipements. Frais de mission délirants, inflation de l’absentéisme malgré des congés généreux, stages de formation aux contenus fantaisistes, gestion du parc automobile kafkaïenne, appartements attribués en dehors de tout cadre réglementaire… Voici quelques extraits choisis de ce rapport au contenu décapant, que vous pouvez lire dans son intégralité ici.  (…)

www.lepoint.fr

(Merci à valdorf)

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Le bras de fer entre la France et les Comores s’intensifie

Alors que le mouvement social ne faiblit pas à Mayotte, le bras de fer entre la France et les Comores s’intensifie. Le gouvernement comorien n’est pas revenu sur sa décision de refuser d’accueillir ceux que l’on appelle « les refoulés de Mayotte ». Considérant qu’ils ne peuvent être considérés en situation irrégulière sur une île […]

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